Mécanisme de garantie des services de gestion

Date :

IN FACTIS CONSEIL vous communique les principaux éléments de compréhension sur la garantie des services de gestion

Objectif du régime 

  • Couvrir les cas de non-restitution de titres ou espèces par une SGP en défaut (dans la limite de 20 K€ par client et par SGP)
    1. En cas de défaut (insolvabilité, cessation d'activité, liquidation)
    2. Si la SGP ne peut restituer des instruments financiers ou espèces détenus de manière irrégulière, en violation du principe d'interdiction de détention d'actifs par la SGP
  • Périmètre et critères d'adhésion : 
    1. SGP agréées pour un service d'investissement (gestion sous mandat, RTO, conseil en investissement)
    2. SGP tenant un registre nominatif des porteurs (ou via une délégation)

Rôle des acteurs : 

  • FGDR : Indemnise les clients, organise les élections des représentants SGP, collecte les cotisations.
  • AMF : Détermine les SGP adhérentes, calcule les cotisations (modulées selon les risques), valide les décisions du FGDR et décide de l'activation de la garantie des services de gestion

Modulation des cotisations / Assiette des cotisations (source : Données des FRA transmises à l'AMF)

  • Selon l'excédent de fonds propres
  • Encours sous mandat pour clients éligibles.
  • Encours d'OPC en registre nominatif pour clients éligibles.

La note précise que la FGDR contactera les SGP pour mettre en place le prélèvement dans le courant du mois d'août 2025 et que l'AMF communiquera le montant des cotisations à recouvrir par le FGDR avant le 15 novembre 2025.

À lire également

Date : Tags : , , , , ,
IN FACTIS CONSEIL vous propose une synthèse sur la décision de sanction SAN-2025-11, prononcée le 10 décembre 2025 par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre de la société Novaxia Investissement (NIV) et de son fondateur, M. Joachim Azan.
L'AMF reproche à la société de gestion de portefeuille (SGP) plusieurs manquements graves survenus entre 2018 et 2022, touchant à son organisation interne, son processus d'investissement, la gestion de ses prestataires et son dispositif de lutte contre le blanchiment.
Lire la suite