Accord de composition administrative - TRA‑2025‑17

A retenir 

• L'AMF retient plusieurs manquements à la réglementation par Optima Capital dans trois domaines : le processus de conseil, l'information commerciale, et LCB‑FT.
• Griefs retenus : absence de clarté sur l'entité fournissant le conseil, test d'adéquation permettant au client d'ajuster ses réponses, communication commerciale trompeuse ou lacunaire, dispositif LCB‑FT non opérationnel et insuffisance du niveau de vigilance.

Contexte et procédure

Optima Capital est une SAS immatriculée en tant que CIF depuis 2021, également active en courtier en assurance, intermédiaire bancaire et détenue par Louve Group.

Un contrôle AMF est initié le 20 mars 2024 pour vérifier le respect des obligations professionnelles entre novembre 2021 et juillet 2024.

Griefs retenus contre la société Optima Capital

Griefs relatifs au processus de conseil

1. Absence de désignation claire de l'entité fournissant le conseil

• La lettre de mission mentionne plusieurs CIF comme entités de conseil
• Non‑conformité à l'obligation d'indentification précise du conseiller.

2. Tests d'adéquation permettant au client d'ajuster ses réponses

• Le questionnaire permettait au client de corriger ses réponses jusqu'à obtenir un profil compatible avec une SCPI
• Non‑respect des exigences MiFID II d'adéquation.

 3. Déclarations d'adéquation génériques

• Pas de recommandations personnalisée
• Justification standard identique quel que soit le profil du client
• Absence de présentation des risques relatives aux SCPI recommandées.

4. Caractère générique de la présentation des coûts et frais des SCPI

• Informations identiques et non personnalisées pour tous les clients
• Absence de distinction claire entre frais SCPI et rémunération du CIF

 5.Fourniture de RTO sans conseil préalable ni convention

• RTO fourni sur des SCPI non choisies par l'investisseur
• Absence de convention RTO alors que le service est fourni

Grief relatifs à l'information commerciale

 1. Informations communiquée sur le site internet 

• Présentation inexistante, lacunaire ou trompeuse des risques les pages relatives aux SCPI
• Déséquilibre de l'information entre les avantages et les risques
• Mention uniquement des « avantages incontestés », un graphique faisant apparaître des gains en constante évolution
• Manque de clarté entre taux de distribution et TRI

 2. Emails commerciaux

• Mise en avant de la SCPI comme un produit « peu risqué », « valeur refuge », « revenus importants »
• Promotions incitant les clients à souscrire rapidement
• Risques peu ou pas présentés dans le corps du message

Griefs relatifs au dispositif LCB‑FT

 1. Caractère non opérationnel de la procédure 

• Rubriques non renseignée (formations, cartographie)
• Diligences d'entrée en relation non détaillées
• Modèle de scoring non explicité
• Absence de personnalisation de la cartographie des risques

 2. Niveau de vigilance insuffisant 

• Aucun mode de calcul du scoring individuel pour les clients
• Pas de collecte adaptées en fonction du niveau de vigilance

Observations et défense d'Optima Capital 

La société a accepté l'accord en mettant en avant sa bonne foi et avoir agi en cohérence avec les pratiques de son association professionnelle. Plusieurs éléments ont déjà été corrigés :

• mise à jour du rapport d'adéquation,
• ajout des risques sur le site,
• mise en place d'informations plus détaillées sur les frais,
• intégration du TRI après publication des recommandations AMF d'avril 2025.

Accord final et sanctions financières 

• Paiement de 225 000 €  (75 000 € dans les 15 jours suivant l'homologation, 75 000 € sous 12 mois, 75 000 € sous 18 mois)
• Publication de l'accord sur le site de l'AMF après homologation.
• En cas de non‑respect des engagements, la Commission des sanctions pourra être saisie.