Synthèse des contrôles SPOT relative à la qualification et au niveau de connaissance des collaborateurs

En juin 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les résultats d’une campagne de contrôles SPOT menée auprès de cinq Sociétés de Gestion de Portefeuille (SGP), portant sur leurs dispositifs de vérification des connaissances, d’évaluation des compétences, ainsi que sur leurs formations obligatoires (LCB‑FT, finance durable). 

Cette initiative s’inscrit dans la stratégie Impact 2027 de l’AMF et vise à garantir la conformité des pratiques de place avec les exigences réglementaires.

Objectif de la mission

L’objectif de ces contrôles était d’examiner la qualité des dispositifs mis en place pour :

• Vérifier les connaissances minimales des collaborateurs occupant des fonctions clés (gérants, RCCI, vendeurs, etc.)

• Évaluer les connaissances et compétences des personnes fournissant des conseils ou informations aux clients

• Assurer les formations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT)

• Évaluer les dispositifs de formation en finance durable

• Vérifier les dispositifs de contrôle interne en lien avec ces obligations

Bonnes et mauvaises pratiques identifiées

Sur la mise en œuvre et suivi du dispositif

Bonnes pratiques : 

• Mentionner, dans le contrat de travail du collaborateur visé par la vérification des connaissances, une clause prévoyant l’impossibilité pour le collaborateur d’exercer sa fonction à défaut d’obtenir l’examen de vérification des connaissances dans les 6 mois après l’embauche ;
• Soumettre le dispositif de vérification des connaissances à des collaborateurs n’occupant pas une « fonction clé » au sens de la réglementation, le cas échéant dans des conditions plus souples, afin que le dispositif soit opérationnel et efficient ; 
• Disposer d’un outil de suivi des collaborateurs permettant de s’assurer que la SGP a procédé à la vérification des connaissances des collaborateurs concernés dans le délai de 6 mois après la prise de poste ;
• Mettre en place une supervision tracée de ses collaborateurs, dont les connaissances minimales doivent être vérifiées, en leur adressant à leur prise de poste un courriel les informant du nom de leur superviseur ;
• S’assurer que le collaborateur supervisé ne puisse exercer sa « fonction clé » sans l’accord préalable de son superviseur à chaque acte concerné.  

Pour un dispositif externe de vérification des connaissances : 

• Etablir un processus clair fondé sur des critères objectifs pour sélectionner et suivre le prestataire en charge de la vérification des connaissances ;
• Disposer d’une procédure mentionnant l’ensemble du dispositif de vérification des connaissances définissant notamment les personnes concernées, les contraintes de délai et de formation ainsi que les modalités de passage de l’examen AMF de vérification des connaissances auprès du prestataire externe.

Pour un dispositif interne de vérification des connaissances :

• Faire appel à un organisme de formation certifié et utiliser la même base de questions que celle utilisée pour l'examen AMF ;
• Utiliser une plateforme mise à disposition par le prestataire certifié garantissant l’accès restreint pour le collaborateur à la base de questions de l’examen AMF. 

Mauvaises pratiques :

• Ne pas formaliser le processus applicable aux mobilités internes des collaborateurs bénéficiant de la clause de « grand‑père ».

Sur l'évaluation des connaissances et des compétences

Bonnes pratiques : 

• Etablir une procédure catégorisant les collaborateurs en fonction de l’activité qu’ils exercent afin de déterminer pour chaque catégorie les compétences attendues ;
• Informer le nouveau collaborateur, dès sa prise de poste, de sa catégorisation et des obligations qui lui incombent au titre du dispositif d’évaluation des connaissances et compétences ; 
• Informer le manager, par un e‑mail, au moment de l’embauche du nouveau collaborateur des modalités de la supervision à mettre en place (périmètre / back up / durée) ;
• Mettre en place un outil de suivi du dispositif d’évaluation des connaissances et compétences qui mentionne la classification interne du collaborateur, le nom du manager, l’existence ou non d’une supervision ; 
• Mettre en place un outil de suivi de la revue annuelle des besoins de formation et de l’expérience des collaborateurs concernés qui mentionne la date de la réception de l’évaluation annuelle et la nécessité ou non de superviser le collaborateur. 

Mauvaises pratiques :

• Mettre en place des outils d’évaluation des connaissances des collaborateurs dont le contenu n’a pas été régulièrement mis à jour et qui ne contiennent que des notions fondamentales, ne permettant pas une mise à jour et un suivi personnalisé des compétences et besoins de formation des salariés ; 
• Ne pas procéder à l’identification des connaissances et compétences des collaborateurs au moment de leur prise de poste.

Sur la formation lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Bonnes pratiques : 

• Etablir un plan de formation annuel identifiant les personnes concernées, les formations obligatoires et leurs échéances afin de suivre le dispositif de formation portant sur la LCB‑FT ;
• Mettre en place un système de relance des collaborateurs n’ayant pas réalisé leur formation dans le délai fixé ;
• Proposer un questionnaire en fin de formation avec un taux de réussite afin de s’assurer de la bonne compréhension par le collaborateur de la formation ; 
• Etablir des supports de formation qui mentionnent des cas pratiques et des schémas synthétiques sur les diligences LCB‑FT à accomplir, au regard de l’activité de la SGP ; 
• Prendre en compte la non‑réalisation par le collaborateur de sa formation obligatoire portant sur la LCB‑FT dans l’évaluation annuelle de performance ;
• Avoir une fréquence de formation en LCB‑FT n’excédant pas 18 mois, en fonction de l’exposition aux risques ;
• Etablir des supports de formation spécifiques à certaines fonctions occupées par les collaborateurs ; 
• Proposer le dispositif de formation à la LCB‑FT au plus grand nombre (en ce compris le mandataire social de la SICAV et ses administrateurs indépendants).

Mauvaises pratiques :

• Recourir exclusivement à l’e‑learning sans l’accompagner d’un dispositif permettant d’évaluer l’impact de la formation sur la connaissance/compréhension des obligations LCB‑FT applicables à la SGP en fonction de ses risques propres. 

Sur la formation Finance Durable

Bonnes pratiques : 

• Mettre en place un plan de formation permettant de définir les formations en finance durable, les collaborateurs visés, le caractère ou non obligatoires de ces formations ;
• Proposer des actions de sensibilisation sur des supports différents : webinaire, déjeuner, atelier… ; 
• Proposer des supports de formation didactiques sous forme de schéma et dont le contenu est adapté à l’activité de la SGP ;
• Mettre en place des référents sur les questions de finance durable ;
• Rendre obligatoire l’examen AMF en finance durable pour des collaborateurs ciblés. 

Sur la qualification et au niveau de connaissance des collaborateurs

Bonnes pratiques : 

• Prévoir dans le plan de contrôle permanent un point de contrôle portant sur la formation en finance durable ; 
• Prévoir dans le plan de contrôle périodique un point de contrôle portant sur la formation en finance durable.

Mauvaises pratiques :

• Ne pas analyser et/ou recevoir les données des contrôles réalisés par son groupe d’appartenance portant sur la vérification des connaissances ou la formation LCB‑FT. 

En perspective : vers un cadre plus exigeant dès 2026

L’AMF a annoncé une mise à jour de sa position DOC‑2009‑29, effective au 1er janvier 2026, pour encadrer plus strictement les dispositifs internes de vérification des connaissances. À cette date, certaines pratiques seront explicitement non conformes.

Le rapport met en lumière une forte hétérogénéité des pratiques, soulignant l’importance de formaliser, tracer et adapter les dispositifs aux enjeux de conformité. Pour les SGP, l’enjeu n’est pas uniquement réglementaire : il s’agit aussi d’un gage de professionnalisme et de confiance vis‑à‑vis des clients et des autorités.