Sanction Autorité des Marchés Financiers - SAN‑2025‑04

Sanction AMF à l’encontre de European TopSoho, Dynamic Treasure Group, SMCP SA et Mme Chenran Qiu – SAN 2025‑05

Sanction publiée le 10/06/2025

À retenir

• Manquements déclaratifs majeurs (franchissements de seuils non déclarés)

• Diffusion d’informations fausses ou trompeuses

• Atteinte à la confidentialité d’une information privilégiée

Contexte et procédure

L’AMF a sanctionné plusieurs entités liées à la société SMCP pour divers manquements en matière d’informations réglementées. Ces faits concernent principalement les conditions de détention et de cession d’actions de SMCP par ses actionnaires majoritaires (ETS et DTG), ainsi que la diffusion anticipée d’un communiqué contenant une information privilégiée.

Griefs retenus

1. Défaut de déclaration de franchissements de seuils

   • ETS et DTG n’ont pas déclaré plusieurs franchissements de seuils à l’AMF et à SMCP dans les délais légaux.

   • Mme Qiu, dirigeante d’ETS, est tenue responsable à titre personnel de certains de ces manquements.

2. Diffusion d’informations fausses ou trompeuses (art. 12 et 15 MAR)

   • ETS a publié un communiqué en janvier 2022 contenant des informations jugées inexactes sur la détention réelle des actions SMCP.

   • L’objectif supposé : masquer le lien de contrôle réel sur DTG.

3. Violation de la confidentialité d’une information privilégiée (art. 2 – Règlement d’exécution 2016/1055)

   • SMCP a involontairement publié en avance ses résultats 2021 sur son site, rendant l'information accessible avant l’annonce officielle.

Sanctions financières

• Mme Chenran Qiu : 1 000 000 €

• European TopSoho (ETS) : 400 000 €

• Dynamic Treasure Group (DTG) : 300 000 €

• SMCP SA : 20 000

• Publication non anonyme de la décision sur le site de l’AMF pendant 5 ans.