Accord de composition administrative - TRA-2025-16

A retenir 

• L'AMF relève plusieurs irrégularités concernant les rémunérations perçues ou versées et l'évaluation du caractère approprié des clients.
• Griefs retenus : Informations insuffisantes et inexactes sur les rémunérations, Information ex-ante incomplète sur les coûts et frais, Questionnaire de connaissance et d'expérience inadapté.

Contexte et procédure 

La société Nelia Titres a fait l'objet d'un contrôle par l'AMF (Autorité des marchés financiers), de ses activités, sur la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2023. À la suite de cette enquête, cinq griefs principaux lui ont été notifiés le 30 janvier 2025, concernant le respect de ses obligations professionnelles.

 Griefs retenus contre la société Nelia Titres

 Informations inexactes sur les rémunérations

• Cartographie des rémunérations erronée et incomplète
• Incapacité à fournir des données fiables et complètes à l'AMF

 Défaillance dans la justification des rémunérations perçues ou versées

• Absence de démonstration claire de l'amélioration du service rendu aux clients
• Rémunérations versées aux CIF sans justification conforme

 Information ex ante insuffisante sur les coûts et les frais 

• Présentation imprécise des frais de tenue de compte
• Manquement de transparence sur les rétrocessions

 Inadéquation dans l'évaluation de l'expérience et des connaissances des clients

• Questionnaires peu pertinent pour les produits souscrits
• Possibilité d'obtenir un profil « averti » ou  « expert » malgré des réponses incorrectes.

 Attribution incorrecte de profils et absence d'avertissements

• Erreur dans l'attribution de profil d'investissement
• Absence préalable d'avertissement pour certains clients

Observations et défense de Nelia Titres

 La société a accepté l'accord en mettant en avant sa bonne foi et a corrigé ou engagé la correction de plusieurs dispositif notamment  :

• Refonte de la cartographie des rémunérations
• Révision de la documentation fournie aux clients
• Amélioration du questionnaire d'évaluation et du scoring
• Mise en conformité renforcée sur l'information des coûts
• Corrections techniques sur l'attribution des profils

Accord final et sanctions financières 

• Paiement de 520 000 €  (sous 15 jours suivant l'homologation)
• Publication de l'accord sur le site de l'AMF après homologation.
• En cas de non-respect des engagements, la Commission des sanctions pourra être saisie.