Durabilité et conseil financer : les autorités publient leurs recommandations

Depuis août 2022, le cadre réglementaire européen issu de la MiFID II et de la directive DDA requiert que les professionnels du conseil en investissements financiers et en assurance vie prennent en compte les préférences de durabilité des clients pour leur proposer des placements adaptés. 

• Mettre en place un dispositif permettant le recueil précis et la prise en compte effective des préférences de durabilité des clients.
• Les caractéristiques extra‑financières des produits financiers doivent être clairement identifiées. 

L'ACPR et l'AMF ont observé les pratiques de marché sur la période 2023‑2025 : 

• ACPR : enquête sur les pratiques commerciales en matière de finance durable et le risque d'éco‑blanchiment, sur la prise en compte de la durabilité dans la commercialisation des contrats d'assurance vie.
• AMF : travaux de suivi et d'accompagnement des acteurs, individuels ou transverses, campagne de visites mystères finance durable, campagne de contrôles SPOT sur la prise en compte des préférences de durabilité dans le parcours client.

Principes communs d'élaboration de la prise en compte des préférences de durabilité dans les dispositifs de conseil : 

Pour les cas, où les clients ne déclarent pas de préférences détaillées sur les 3 critères de durabilité MiFID II/DDA. La réglementation n'impose pas une méthodologie unique pour prendre en compte les préférences de durabilité. 

L'évaluation de la conformité des dispositifs s'apprécie principalement au respect de l'intérêt du client.

Au niveau opérationnel, certaines règles peuvent s'apprécier différemment entre le conseil en assurance vie et le conseil en investissement financier. 

Client neutre = lorsqu'un client ne répond pas à la question concernant l'existence de préférences de durabilité, ou répond « non ». Peut se voir recommander des produit comportant ou non des caractéristiques de durabilité. 

Les critères de durabilité doivent être pris en compte, qu'après avoir vérifier que les produit est adéquat pour le client. (Conformément aux critères de connaissances, à la situation financière et aux autres objectifs d'investissement). 

Les produits avec des labels français reconnus (comme ISR ou Greenfin), ne dispense pas le conseiller de vérifier que ces caractéristiques correspondent aux préférences exprimées par le client. 

Pratiques favorisant une décision d'investissement éclairée 

→ Possibilité d'utiliser un questionnaire alternatif simplifié assorti de préférence de durabilité prédéfinies, lorsque le client souhaite investir durablement sans préciser ses préférences selon les 3 critères issus du cadre DDA/MiFID II, à condition : 

• D'une approche neutre et non biaisée 
• Les préférences prédéfinies doivent être conçut en se basant sur les critères de durabilité, prévue par DDA/MiFD II.
• Les proportions minimales d'investissement durable associées à chaque choix prédéfini doivent être suffisamment élevées. Ces seuils doivent tenir compte de l'offre de produits disponibles et du profil de risque du client.
• Fournir une explication claire (Engagements quantitatif ; Caractéristiques ; Objectifs)
• Identification des risques de conflits d'intérêts
• Formaliser un support durable (Choix du client ; Prise en compte de ses préférences) 

Si aucun produit ne correspond aux préférences initiales du client, le professionnel peut proposer des produits les plus proches, après ajustement éventuel des préférences du client. 

→ La prise en compte cumulative des préférences de durabilité exprimées par le client. Qui doit s'appliquer à l'ensemble de l'allocation d'investissement, et pas seulement un produit. 

Une approche cumulative limite le risque de mauvaise compréhension par le client. 

Le rapport final de l'ESMA associé à ses Orientations reconnait la possibilité de recourir à une prise en compte non cumulative au sein du régime MiFID II.

→ Les deux autorités encouragent par le renforcement des actions de formation et de pédagogie en matière de finance durable, adaptées à chaque canal de distribution. 

Processus de sélection des préférences de durabilité prédéfinies : 

1. Présentation par le distributeur des enjeux de la finance durable, et demande au client : S'il il souhaite exprimer des préférences de durabilité, le cas échant, exprimer de manière détaillé selon les critères définis dans MiFD II et DDA.
2. Le client décline les trois critères défini par la réglementation, ne souhaite pas exprimer de préférences.
3. Proposition par le distributeur des préférences de durabilité prédéfinies.
4. Consigne par écrit l'absence de préférences spécifique, ainsi que le choix du client.

Le distributeur conseille un produit cohérent / adéquat. 

Processus d'adaptation des préférences de durabilité d'un client :

1. Indiquer au client qu'aucun produit ne peut être conseillé au regard des préférences exprimées, et l'informer qu'il peut adapter ses préférences.
2. (Après confirmation du client) Proposer un ou plusieurs produits / allocation proche des préférences exprimées.
3. Solliciter l'accord du client.
4. L'adaptation devra être documentée dans la formalisation du conseil, permettre au client de comprendre en quoi la préconisation ne respecte pas ses préférences initiales.

Cet exemple de processus permet au client d'adapter ses préférences en matière de durabilité sans devoir lui soumettre à nouveau le questionnaire initial sur ses préférences. 

Pratiques susceptibles de nuire aux intérêts de la clientèle : 

→ Absence de dispositif effectif de recueil et de prise en compte des préférences de durabilité des clients.

Un dispositif sans questionnement sur les préférences de durabilité, et des préférences de durabilité n'ayant aucune incidence sur le conseil fourni. 

→ Dispositif conduisant ou susceptible de conduire à la communication au client d'une information trompeuse.

Des modalités de recueil des préférences de durabilité imprécises, une mauvaise formalisation de ces préférences, des informations inexactes sur les produits, un conseil insuffisamment expliqué ou une identification incomplète des caractéristiques extra‑financières des produits financiers. 

→ Mauvaise prise en compte des préférences de durabilité du client.

Lorsque le client est incité à modifier les préférences trop tôt, lorsqu'il ne peut pas les ajuster librement en l'absence de produits adaptés, ou encore lorsque toutes ses préférences ne peuvent pas être intégrées sans qu'il en soit clairement informé dès leur expression. 

Les éléments présentés synthétisent les principaux enseignements des travaux menés conjointement par l'ACPR et l'AMF. Cette approche, à la fois pragmatique et structurante, propose des pistes de simplification du parcours client, tout en rappelant les exigences réglementaires et en mettant en avant des pratiques favorisant des décisions d'investissement éclairées et adaptées aux préférences de durabilité