La directive AIFM 2

Ces textes d'application concernent :

• la gestion du risque de liquidité,
• la délégation,
• le reportings aux autorités compétentes.

Sont concernées : 

• Les sociétés de gestion de FIA agréées au titre de la directive AIFM (celles gérant plus de 100 M€ avec effet de levier ou 500 M€ sans levier sur 5 ans).
• Les sociétés de gestion d'OPCVM agréées au titre de la directive OPCVM.
• Certaines sociétés de gestion en dessous des seuils mais soumises volontairement au régime AIFM.

Les petites sociétés de gestion de FIA non soumises à AIFM peuvent néanmoins être indirectement impactées via les adaptations du droit français.

Calendrier de mise en œuvre :

• Transposition en droit national : avant le 16 avril 2026
• Entrée en application : à partir de cette date ou du lendemain de publication
• Reporting renforcé : à compter du 16 avril 2027
• Normes techniques (ESMA) : attendues avant le 16 avril 2027

Des dispositions communes aux SGP d'OPCVM et de FIA

Délégation et sous‑délégation :

La directive AIFM 2 introduit de nouvelles précisions concernant le régime de délégation et de sous‑délégation applicable aux sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Elle clarifie les fonctions et services pouvant être délégués, notamment les activités de gestion collective, de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Par ailleurs, la directive renforce significativement les exigences encadrant la délégation. Les sociétés de gestion doivent désormais fournir, lors de leur demande d'agrément, des informations plus détaillées concernant :

• l'identité du ou des délégataires ;
• les ressources humaines et techniques mobilisées par la société de gestion pour superviser la délégation ;
• le périmètre exact des activités déléguées ;
• et les dispositifs de contrôle mis en place pour assurer un suivi efficace.

En complément, la directive AIFM 2 instaure de nouvelles obligations de reportings relatives à la délégation, portant notamment sur le volume et le pourcentage des actifs délégués, la nature des activités concernées et les moyens de contrôle déployés par la société de gestion.

Outils de gestion de la liquidité (LMTs) :

Intégration d'une liste harmonisée d'outils utilisables par les sociétés de gestion de FIA ouverts et les OPCVM :

• Suspension des souscriptions/rachats
• Gates (plafonnement des rachats)
• Prolongation des délais de préavis
• Frais de remboursement
• Ajustement de la VL (swing pricing)
• Double prix (dual pricing)
• Droits d'entrée/sortie ajustables (ADL)
• Remboursement en nature
• Cantonnement d'actifs (side pockets)

Les fonds devront disposer d'au moins deux outils de gestion de liquidité (sauf pour les fonds monétaires, un seul requis).

La suspension et le cantonnement peuvent être activés sans être prévus dans la documentation du fonds, en cas de circonstances exceptionnelles.

Extension des activités autorisées :

La directive AIFM 2 élargit le champ des activités que les sociétés de gestion sont autorisées à exercer.

Désormais, elles peuvent, en complément de leurs activités traditionnelles, assurer :

• l'administration d'indices de référence, à l'exception de ceux utilisés directement par leurs propres fonds ;
• la gestion de crédit, spécifiquement pour les sociétés de gestion de FIA, conformément à la directive (UE) 2021/2167 ;
• des activités complémentaires en lien avec les FIA ou OPCVM qu'elles gèrent, sous réserve que les éventuels conflits d'intérêts soient identifiés et gérés de manière appropriée ;
• et, pour les sociétés de gestion d'OPCVM, la réception et la transmission d'ordres portant sur des instruments financiers, activité déjà permise pour les sociétés de gestion de FIA.

Dans le cadre des travaux de transposition, l'AMF ajustera sa doctrine existante sur les activités accessoires des sociétés de gestion.

Exigences sur les dirigeants :

La directive AIFM 2 maintient l'obligation pour les sociétés de gestion d'être dirigées par au moins deux personnes physiques.
Toutefois, elle renforce les exigences existantes en précisant que ces deux dirigeants doivent être domiciliés dans l'Union européenne et travailler à temps plein pour la société de gestion.
Ils doivent, à ce titre, être soit employés de la société, soit membres exécutifs ou membres du directoire.

Cette évolution marque un renforcement de la position actuelle de l'AMF, qui imposait jusqu'à présent la présence d'au moins un dirigeant à temps plein au sein de la société.

Reportings renforcé aux autorités compétentes :

Les données à transmettre seront désormais plus détaillées, portant en particulier sur les marchés sur lesquels les sociétés interviennent et les instruments financiers négociés.

Un reportings européen harmonisé est instauré pour les sociétés de gestion d'OPCVM, sur le modèle déjà appliqué aux FIA. Les sociétés concernées devront ainsi rendre compte régulièrement aux autorités compétentes de leur pays d'origine de la situation et de l'activité des OPCVM qu'elles gèrent.

Enfin, l'ESMA est chargée de proposer à la Commission européenne, avant avril 2027, des normes techniques de réglementation et d'exécution visant à préciser le contenu et les modalités de ce reportings renforcé.

Des dispositions spécifiques aux FIA

Encadrement de l'octroi des prêts :

Un cadre réglementaire harmonisé pour les activités d'octroi de prêts par les fonds d'investissement alternatifs (FIA).
Cette évolution vise à mieux encadrer la gestion des risques, à renforcer la stabilité financière et à accroître la transparence vis‑à‑vis des investisseurs.

Les sociétés de gestion gérant de tels fonds doivent désormais :

• Mettre en place des politiques et procédures formalisées de gestion du risque de crédit, régulièrement révisées au moins une fois par an
• Respecter des règles strictes de diversification des risques, limitant l'exposition à un même emprunteur à 20 % du capital du FIA, lorsque celui‑ci est une entreprise financière, un autre FIA ou un OPCVM ;
• De conformer à des seuils d'effet de levier maximum, fixés à 175 % pour les FIA ouverts et 300 % pour les FIA fermés ;
• Appliquer des mesures de prévention des conflits d'intérêts, notamment en interdisant les prêts à la société de gestion, à son personnel, au dépositaire, aux délégataires ou aux entités liées ;
• Assurer une transparence complète sur les coûts et commissions associés à la gestion des prêts ;
• Respecter une obligation de rétention, en conservant au moins 5 % de la valeur notionnelle de chaque prêt transféré à des tiers ;
• Constituer des FIA de type fermé pour l'octroi de prêts, sauf si la société de gestion démontre que son système de gestion du risque de liquidité est adapté à la stratégie d'investissement et à la politique de remboursement du fonds.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les FIA octroyant des prêts et constitués avant le 15 avril 2024, afin de leur permettre de se conformer progressivement à ces nouvelles exigences.

La directive AIFM 2 doit être transposée en droit français. Des modifications du code monétaire et financier, du règlement général de l'AMF et de sa doctrine sont donc attendues.