La stratégie d'investissement de détails (RIS)

Le questionnaire en ligne pouvait être répondu jusqu’au 3 août 2021. La commission européenne constate que le niveau de participation des investisseurs de détail sur les marchés des capitaux de l'UE reste très faible par rapport à d'autres économies, malgré des taux d'épargne individuelle élevés en Europe. Son objectif sera de faire en sorte que les investisseurs de détail puissent tirer pleinement parti des marchés des capitaux. La Commission cherche à comprendre comment le cadre actuel des investissements de détail peut être amélioré. Cette série de question constitue alors une bonne analyse des pistes de réflexion et des évolutions réglementaires envisagées.

La commission européenne rappelle les règles actuelles concernant les investisseurs de détail : 

• OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), 
• PRIIPs (produits packagés d'investissement et d'assurance de détail), 
• MiFID II (directive sur les marchés d'instruments financiers), 
• IDD (directive sur la distribution d'assurances), 
• PEPP (produit de retraite paneuropéen)
• Solvabilité II (directive sur l'accès et l'exercice des activités d'assurance et de réassurance)) v

Voici les principales questions posées par la Commission européenne dans le cadre de la consultation sur la stratégie d'investissement de détail pour l'Europe (document de consultation de 2021) :

1. Cadre de protection des investisseurs

• Le cadre de l’UE protège‑t-il suffisamment les investisseurs de détail ?
• Les limitations actuelles entravent‑elles leur participation ?
• Quels produits sont inaccessibles à cause des règles ?
• Quels sont les facteurs qui découragent les investisseurs particuliers ?
• Les produits sont‑ils accessibles, compréhensibles, compétitifs ?

2. Eduction financière des investisseurs

• Une meilleure éduction financière aide‑t-elle à mieux comprendre les produits, les risques, les performances ?
• Quelles mesures pourraient être prises au niveau de l’UE pour l’améliorer ?

3. Numérisation et innovation technologique

• Quels sont les avantages et risques de l’open finance ?
• Quels nouveaux outils pourraient être créés (identité numérique, agrégation de données, etc.) ?
• Faut‑il rendre les documents lisibles par machine ?
• Les règles de publicité en ligne doivent‑elles être harmonisées ou renforcées ?
• Faut‑il réguler les conseils/informations diffusés sur les réseaux sociaux ?
• Les plateformes d’investissement en ligne protègent elles suffisamment les investisseurs ?

4. Obligations d’information

• La documentation actuelle permet‑elle de comprendre la nature, les coûts, les risques ?
• Est‑elle compréhensible, fiable, suffisante ?
• Faut‑il harmoniser les règles entre produits d’assurance et fonds d’investissement ?
• Quelle doit être la longueur des documents d’information ?
• Quelle importance donner à la traduction, la lisibilité, la hiérarchisation des infos ?

5. Règlement PRIIPs (Documents d'information clés – DICI)

• Le règlement a‑t-il atteint ses objectifs ?
• Les DICI sont‑ils accessibles ? lisibles ? mis à jour ?
• Faut‑il inclure plus de produits (ex : retraites nationales) ?
• Faut‑il créer des DICI personnalisés pour les produits à options multiples ?

6. Évaluation de l’adéquation et de la pertinence

• L’évaluation de la convenance est‑elle utile, efficace, adaptée aux plateformes ?
• Le test de pertinence protège‑t-il réellement les clients ?
• Faut‑il renforcer les exigences dans la distribution en ligne ?

7. Catégorisation des investisseurs

• Faut‑il créer une nouvelle catégorie (investisseur semi‑professionnel) ?
• Faut‑il revoir les seuils pour être classé comme professionnel ?
• Quels critères alternatifs pourraient être pertinents (formation, expérience, revenus) ?

 8. Incitations et qualité des conseils

• Les règles actuelles protègent‑elles contre les conflits d’intérêts ?
• Faut‑il interdire toutes les formes d’incitations ?
• Quel impact d’une telle interdiction sur la disponibilité des conseils ?
• Faut‑il harmoniser les règles entre MiFID II et la directive assurance (DDA) ?
• Comment les incitations doivent‑elles être encadrées ? (transparence, interdiction, conditionnalité)