Projet de directive - RIS "Retail Investement Strategy"

L’objectif est de donner aux investisseurs de détail (c’est‑à‑dire aux investisseurs « consommateurs ») les moyens de prendre des décisions d’investissement qui correspondent à leurs besoins et à leurs préférences, en veillant à ce qu’ils soient traités équitablement et dûment protégés. La stratégie vise à atteindre cet objectif et à encourager la participation aux marchés des capitaux de l’UE, qui a toujours été plus faible que dans d’autres pays, comme les États‑Unis, même si les Européens ont des taux d’épargne très élevés. Le renforcement de l’union des marchés de capitaux est également un moyen essentiel d’orienter les financements privés vers notre économie et de financer les transitions écologique et numérique.

La commission européenne a défini un objectif principal : Créer un cadre plus protecteur, lisible et harmonisé pour les investisseurs de détail afin de :

• Accroître leur participation aux marchés de capitaux,
• Améliorer la qualité des produits distribués,
• Réduire les conflits d’intérêts et les frais excessifs.

Problèmes identifiés

• Informations complexes, peu comparables, parfois trompeuses.
• Publicité en ligne déséquilibrée ou incitative.
• Conflits d’intérêts dus aux incitations financières versées aux distributeurs.
• Produits à rendement faible ou coût élevé.
• Faible culture financière.
• Règles disparates selon les secteurs (banque, assurance, fonds).

La commission européenne identifie plusieurs priorités :

• Divulgation d’informations : simplifier les informations fournies aux investisseurs de détail et réduire leur quantité
• Protéger les investisseurs de détail des communications publicitaires et pratiques publicitaires trompeuses qui mettent l’accent sur les avantages mais minimisent les risques
• Lutter contre la partialité lors des conseils : conflits d’intérêts, incitations et renforcement du principe consistant à agir au mieux des intérêts du client dans la MiFID et la DDA
• Modifier les règles de surveillance et de gouvernance des produits afin de prévenir les coûts inutiles et de garantir que les produits offrent un retour sur investissement aux investisseurs de détail
• Faire en sorte que les évaluations de l’adéquation et du caractère approprié des produits soient mieux adaptées aux besoins des investisseurs de détail
• Garantir des normes professionnelles élevées pour les conseillers en investissement

Mesures proposées

1. Information précontractuelle plus claire et numérique

• Présentation standardisée des frais, coûts et incitations.
• Introduction de relevés annuels de performance pour tous les produits.
• Utilisation par défaut du format électronique.
• Mises en garde obligatoires sur les produits risqués.

2. Lutte contre la publicité trompeuse

• Obligation pour les entreprises de :
  • Disposer d’une politique de communication publicitaire,
  • Conserver toutes les publicités diffusées (5 ans),
  • Assurer un équilibre entre avantages et risques dans le message,
  • Encadrer la publicité via influenceurs et réseaux sociaux.

3. Encadrement des incitations

• Interdiction partielle des incitations :
  • Interdiction dans les cas de vente sans conseil (exécution pure),
  • Maintien dans les ventes avec conseil, sous conditions strictes (transparence, intérêt du client),
  • Catégorie "conseil indépendant" généralisée et sans incitations.
• Suivi d’impact pendant 3 ans, possible interdiction totale à venir.

• Catégorisation des clients : assouplir les restrictions pour être considéré comme un investisseur professionnel
• Renforcer l’application des règles en matière de surveillance
• Stimuler la culture financière

4. Gouvernance des produits et retour sur investissement (value for money)

• Obligation de démontrer que le produit présente un bon rapport coût‑rendement.
• Introduction de références de marché (benchmarks) :
  • Pour les concepteurs (références de conception),
  • Pour les distributeurs (références de distribution).

5. Simplification et harmonisation

• Suppression des doublons entre directives (MiFID, DDA, Solvabilité II...).
• Alignement des exigences entre banque, assurance et fonds.
• Allègement des règles pour les investisseurs avertis (ex. : moins d’obligations d’information).

En juillet 2023, la Commission a organisé une table ronde sur la distribution des produits financiers de détail, qui a réuni les principaux intervenants du secteur et des consommateurs. L’objectif de la table ronde était d’inciter l’industrie à réfléchir à la manière dont le paysage de l’investissement de détail et les pratiques de marché en Europe pourraient être améliorés, à la lumière des tendances technologiques et sociétales actuelles. Une table ronde de suivi est prévue dans six mois pour faire le point sur les résultats.

Autres documents disponible :

• Clôture de la consultation publique sur la stratégie d’investissement dans le commerce de détail en août 2021
• Étude complète sur l’investissement de détail publiée en février 2023