Sanction Autorité des Marchés Financiers - SAN‑2025‑12

CACEIS Bank est un établissement de crédit habilité à exercer la fonction de dépositaire d'OPCVM et de FIA. Au 31 décembre 2022, elle assurait cette fonction pour 5 455 fonds, représentant un montant global de 987 milliards d'euros d'actifs. La procédure fait suite à un contrôle initié en 2023 portant spécifiquement sur ses obligations de surveillance à l'égard des fonds gérés par H2O, dans un contexte marqué par l'investissement massif de ces fonds dans des titres illiquides du groupe Tennor.

La société H2O AM LLP est une société de gestion de portefeuille de droit britannique constituée le 5 juillet 2010 et agréée depuis le 17 décembre 2010 par la Financial Conduct Authority pour exercer la gestion sous mandat et la gestion collective.

CACEIS Bank est entrée en relation avec H2O AM LLP et H2O AM Europe respectivement les 10 janvier 2012 et 7 mars 2019.

Les défaillances concernent :

• Les contrôles et vérifications ex post sur les processus et procédures de la société de gestion (SGP).
• Le contrôle de la conformité des décisions d'investissement aux contraintes statutaires et réglementaires

Les griefs :

1. S'agissant des contrôles et vérification ex post sur les procédure de H2O (Méconnaissance de l'article 3 du règlement délégué (UE) 

2016/438)

Suivi des ratios d'investissement : Insuffisance des contrôles sur les processus mis en place par H2O pour suivre le ratio d'emprise sur titres obligataires. CACEIS Bank n'a pas identifié que les procédures de la SGP étaient lacunaires sur les modalités de calcul de ce ratio.

Valorisation des titres non cotés : Défaut de surveillance sur les procédures de valorisation des titres non cotés (notamment les titres Tennor). La procédure ne précisait pas les méthodes applicables aux titres non cotés. CACEIS Bank n'a pas été en mesure d'apprécier la pertinence des cours retenus.

2. S'agissant du contrôle de la régularité des décisions d'investissement (Méconnaissance de l'article 323‑19 du RG AMF)

Titres de créance : Défaut de contrôle du respect des contraintes statutaires relatives à l'acquisition de titres de créance et des limites de détention associées pour six fonds.

Instruments dérivés : Absence de contrôle sur les contraintes interdisant l'utilisation de swaps de change à des fins d'exposition ou d'arbitrage pour certains fonds.

Ratio d'emprise réglementaire : Absence totale de contrôle du ratio d'emprise sur les titres obligataires pour sept fonds sur plusieurs périodes entre 2017 et 2023.

Sanctions prononcées : 

• Une sanction pécuniaire de 3 500 000 euros et un avertissement à l'encontre de la société CACEIS Ban