Sanction Autorité des Marchés Financiers - SAN‑2026‑01

M Capital Partners est une société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF. Elle gère principalement des fonds d'investissement et intervient dans le secteur du capital‑investissement et de l'immobilier. Au 30 septembre 2023, elle gérait 35 FIA fermés, majoritairement destinés à des clients non professionnels, pour un encours total de 302,33 millions d'euros.

La procédure concerne également ses dirigeants effectifs, M. Rudy Secco (Président) et Mme Stéphanie Minissier (Directrice Générale).

Les défaillances concernent : 

• L'organisation et les dispositifs d'investissement
• Le processus de gestion des conflits d'intérêts
• Le dispositif de Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB‑FT)

Les griefs :

1. S'agissant de l'organisation et du dispositif d'investissement (Méconnaissance de l'article L. 321‑2 du COMOFI)

Allocation des investissements : Absence de règles écrites et précises pour la répartition des opportunités d'investissement entre les différents fonds gérés par la société sur une période donnée.

Défaut de traçabilité : Manque de preuves documentaires permettant de vérifier que les investissements étaient conformes aux contraintes des fonds avant leur validation.

2. S'agissant de la gestion des conflits d'intérêts (Méconnaissance de l'article 318‑13 du RG AMF)

Procédure lacunaire : La procédure n'encadrait pas assez précisément le rôle des sociétés liées du groupe intervenant dans la structuration des projets.

Registre et cartographie : Défaut de recensement des conflits d'intérêts dans le registre dédié et mise en œuvre tardive d'une cartographie des risques de conflits d'intérêts opérationnelle.

3. S'agissant de la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (Méconnaissance des articles L. 561‑5-1, R. 561‑12, 

R. 562‑1, L. 564‑1, R. 561‑38‑4 du COMOFI)

Dispositif non opérationnel : Procédures imprécises sur les diligences à l'actif (immobilier) et au passif, omission du processus de gel des avoirs et insuffisance des contrôles permanents.

Connaissance client (KYC) : Absence de justificatifs ou présence de documents périmés dans plusieurs dossiers clients et contreparties.

Cartographie et formation : Cartographie des risques incomplète (omission de l'immobilier) et défaut de formation annuelle obligatoire pour le personnel.

Sanctions prononcées : 

• Une sanction pécuniaire de 200 000 euros à l'encontre de la société M Capital Partners
• Une sanction pécuniaire de 70 000 euros à l'encontre de M. Socco
• Une sanction pécuniaire de 35 000 à l'encontre de Mme. Minissie