Sanction Autorité des Marchés Financiers - SAN‑2026‑02

Le groupe Makor, créé en 2011 à Londres est spécialisé dans le conseil en investissement. Disposant d'une succursale à Paris jusqu'en 2020, autorisée, sous le régime de la libre prestation de services et du libre établissement, à fournir les services d'exécution d'ordres pour compte de tiers, négociation pour compte propre et conseil en investissement. 

En prévision du Brexit, le groupe a transformé cette succursale en prestataire de service d'investissement (PSI), agrée par l'ACPR : Makor Securities Paris. La société a obtenu son agrément de prestataire de services d'investissement (PSI) le 18 novembre 2020, après que l'AMF a approuvé son programme d'activité le 6 novembre 2020.

Makor Paris est détenue à 100 % par la société britannique Makor Securities London Limited, elle‑même détenue à 100 % par la société Makor Partners Limited, établie au Royaume‑Uni. 

M. Yankel Hassan est l'un des fondateurs du groupe Makor et le président de Makor Paris.

Les griefs : 

1. S'agissant du non‑respect des conditions d'agrément (Méconnaissance de l'article L. 532‑2 du COMOFI)

Pour obtenir son agrément de Prestataire de Services d'Investissement (PSI), Makor Paris avait pris plusieurs engagements précis que l'AMF a ensuite jugés non respectés. D'une part, la société n'a pas mis en place un dispositif opérationnel efficace de détection des abus de marché. D'autre part, l'engagement relatif à l'emploi à temps plein d'un responsable de la conformité n'a pas été respecté, le responsable de la conformité et du contrôle interne (RCSI) ayant démissionné en juillet 2023 sans être remplacé pendant toute la période contrôlée. Enfin, Makor Paris s'était engagée à recourir à des courtiers situés sur le territoire de l'Union européenne, engagement qui n'a pas été tenu puisque 97 % des transactions ont été exécutées par des courtiers situés hors de l'Union européenne entre le 1er septembre 2021 et le 30 septembre 2023.

2. S'agissant des défaillances du dispositif d'externalisation de la fonction conformité (Méconnaissance de l'article 321‑1 du RG AMF)

La réglementation impose que le prestataire de services d'investissement conserve la responsabilité et le contrôle effectif de ses fonctions externalisées. Or, chez Makor Paris, aucun dispositif procédural efficace et opérationnel n'était en place concernant l'externalisation de la fonction conformité. Par ailleurs, aucun contrôle n'a été réalisé sur les prestations essentielles au titre de l'exercice 2021, tandis que les contrôles effectués pour les exercices 2022 et 2023 se sont révélés lacunaires. Les contrats d'externalisation conclus avec les prestataires ne prévoyaient pas, en outre, la réalisation de contrôles sur les prestations fournies. Dans ces conditions, Makor Paris demeure pleinement responsable des missions externalisées. Enfin, les contrôles qui ont été réalisés étaient non exploitables, n'ayant pas été conduits de manière suffisamment détaillée ni documentée.

3. S'agissant des défaillances du dispositif de prévention et de détection des abus de marché (Méconnaissance de l'article 16 du règlement MAR)

La société a manqué à son obligation de veiller à ce que les mesures et systèmes dédiés à la surveillance des abus de marché soient adaptés et proportionnés à l'échelle, au volume et à la nature de ses activités. Le logiciel utilisé ne couvrait pas l'une des deux classes d'actifs gérées par la société. Elle a également manqué à son obligation de mise à jour de ces mesures et systèmes, en ne remédiant ni au caractère inadapté de certains scénarios ni aux défaillances de paramétrage, lesquelles ont généré un volume important de faux positifs. Par ailleurs, la société a manqué à son obligation de déclaration des opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers, en raison de son incapacité à déterminer la nécessité de procéder ou non à de telles déclarations. Enfin, elle a manqué à ses obligations de contrôle interne en réalisant des contrôles de second niveau lacunaires portant sur les analyses de premier niveau menées par Makor Londres, et en n'effectuant aucun contrôle périodique sur son dispositif de détection des abus de marché.

Sanctions prononcées : 

• Une sanction pécuniaire de 700 000 euros à l'encontre de la société Makor Securities Paris et un avertissement.
• Une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l'encontre de M. Hassan et un avertissement.