Sanction Autorité des Marchés Financiers - SAN‑2026‑05

Bourse Direct est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance agréée en qualité de prestataire de services d'investissement (PSI) notamment pour la réception-transmission d'ordres, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers et la négociation pour compte propre limitée. Ses titres sont admis à la négociation sur Euronext Paris. La société est dirigée par Mme Catherine Nini, présidente du directoire.

Sa clientèle est composée à plus de 99 % de clients non professionnels. En 2022, elle comptait 130 ETP et en février 2026, 136 salariés. Le résultat net s'est élevé à 5 872 000 € en 2022, 16 119 000 € en 2023 et 19 300 000 € en 2024.

L'AMF reproche à Bourse Direct des manquements relatifs à ses obligations professionnelles. 

Les griefs concernent :

• Le dispositif de déclaration des transactions

Défaut de déclaration de transactions (RDT) : 

• Ne pas avoir procédé à l'enregistrement dans son carnet d'ordres et donc ne pas avoir déclaré à l'AMF, entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2023 : les ordres exécutés pour les clients de la banque Y et les ordres négociés par la table de négociation.
• Représentant un total de 96 518 transactions non déclarées pour un montant de plus de 2,6 milliards d'euros.

Inexactitudes dans les déclarations de transactions : 

• Avoir établi des déclarations erronées dans le cadre du RDT entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2023, en transmettant un code d'identification de transaction du lieu de négociation erroné pour 793 716 opérations sur les 1 989 249 exécutées sur Euronext et déclarées par la société (soit 39,9 % de ces opérations)

• Le dispositif de surveillance et de détection des abus de marché

Lacunes du dispositif de détection des abus de marché : 

Avoir disposé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2023, d'un dispositif défaillant résultant : 

• de lacunes dans le paramétrage de son système de surveillance automatisé comportant des critères restrictifs ou manquants ne permettant pas de détecter la cession de titres pour éviter une perte en cas de détention d'une information privilégiée, ni d'émettre des alertes basées sur l'actualité financière ou le profil sensible du client ;
• de l'insuffisance de l'analyse humaine ne prenant pas suffisamment en compte l'actualité des émetteurs et le profil des clients.

Insuffisances dans le contrôle et l'évaluation du système de surveillance automatisé :

S'être abstenue, entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2023 :

• de procéder à une revue annuelle de la pertinence de son dispositif ; 
• de mettre à jour son dispositif automatisé pour remédier aux paramétrages déficients.

Imputabilité des manquements à la dirigeante :  

L'ensemble des griefs notifiés et caractérisés à l'encontre de Bourse Direct sont imputés personnellement à Mme Catherine Nini en sa qualité de dirigeante effective (présidente du directoire) durant toute la période contrôlée.

L'AMF indique que les manquements caractérisés sont multiples et s'étendent sur l'ensemble de la période contrôlée (du 1^er janvier 2021 au 30 novembre 2023). 

Les manquements relatifs à l'exhaustivité et à l'exactitude du RDT revêtent une particulière gravité car ils concernent une obligation essentielle et ont entravé la mission de supervision de l'AMF, d'autant que la société en avait connaissance. La gravité des manquements relatifs au dispositif de détection des abus de marché est toutefois relativisée par l'émission de 31 déclarations de soupçon transmises à l'AMF sur la période.

Sanction :

• Prononce à l'égard de la société Bourse Direct une sanction pécuniaire de 700 000 € (sept cent mille euros) ainsi qu'un avertissement
• Prononce à l'égard de Mme Catherine Nini une sanction pécuniaire de 30 000 € (trente mille euros) ainsi qu'un avertissement
• Ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers