Sanction Autorité des Marchés Financiers - SAN‑2026‑03
KERDIZ FINANCE ET CONSEIL est enregistré sur le registre de l'ORIAS depuis le 28 juin 2019 en qualité,
- De conseiller en investissement financier (CIF) adhérent à l'ANACOFI‑CIF
- De courtier en opérations de banque et service de paiement (IOBSP)
L'AMF reproche à Kerdiz Finance et conseil des manquements relatifs à ses obligations professionnelles.
Les griefs concernent :
- Non‑respect de l'obligation d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle
- Défaut d'identification des conflits d'intérêts liés aux relations avec le groupe Vivat
- Non‑respect des obligations liées à la « gouvernance produit »
- Non‑respect des règles de commercialisation des produits financiers
- Production d'information inadaptée dans la déclaration d'adéquation
- Non‑respect des règles de perception d'avantages (amélioration du service)
- Non‑respect de l'application des règles prévues dans ses propres procédures
- Non‑respect des limites d'exercice de son statut
- Non‑respect des règles de démarchage financier
- Cartographie des risques non adaptée aux activités exercées
- Non‑respect des règles relatives à la formation du personnel
- Non‑respect des règles relatives au gel des avoirs
- Non‑respect des diligences relatives à la vérification de la destination des fonds
- Défaut de diligence et de loyauté à l'égard de la mission de contrôle de l'AMF
Les griefs
S'agissant du grief relatif à l'obligation d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle auprès de ses clients en se laissant présenter comme un PSI ; il est fait mention de :
- Laissé en toute connaissance de cause des partenaires la présenter auprès de clients comme agréée en tant que PSI alors qu'elle n'en avait pas la qualité
- Ne pas rectifier des informations qu'elle sait erronée
S'agissant du grief relatif au dispositif de gestion des conflits d'intérêts il est reproché :
- Identification inappropriée des conflits d'intérêts relatifs à ses liens avec le groupe Vivat
- Défaut de mise en œuvre de la mesure prévue par la procédure, à savoir la réalisation d'un contrôle externe indépendant
- Défaut d'enregistrement dans le registre des conflits d'intérêt
- Pas d'évaluation périodique de la politique de gestion des conflits d'intérêt
S'agissant du grief relatif à la diligence du CIF concernant les offres Vivat Multitalent et à la gouvernance des produits :
- Défaut de collecte des informations nécessaires à la compréhension et la connaissance des produits distribués
- Insuffisance des diligences relatives à la nature juridique des titres conseillés et au modèle économique
- Pas d'analyse financière sur les émetteurs
- Pas d'analyse sur les projets d'investissements envisagés liés aux financements collectés
- Insuffisance des informations collectées nécessaires à la compréhension et la connaissance des produits distribués
- Absence de vérification de la désignation d'une société de gestion et d'un dépositaire lors de la commercialisation d'un FIA
- Commercialisation de titres en absence d'autorisation de commercialisation
S'agissant du griefs relatifs aux offres Guyane Agricole :
- Démarchage financier sur des produits financiers pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport initial
S'agissant du griefs à la LCB‑FT :
- Absence de cartographie des risques propres
- Mauvaise appréciation des niveaux de risques
- Actualisation annuelle de la cartographie non réalisée
- Absence de formation du personnel
- Absence d'organisation opérationnelle concernant le contrôle des mesures de gel des avoirs
- Absence d'organisation opérationnelle concernant l'archivage
- Absence de contrôle effectif sur les clients
- Absence de diligences vérifiables sur la destination des fonds collectés par son intermédiaire
- Non‑respect de la procédure
S'agissant du grief de défaut de diligence et de loyauté de Kerdiz à l'égard de la mission de contrôle
- Difficultés rencontrées par les contrôleurs dans leurs échanges avec Kerdiz, notamment en ce qui concerne les délais de réponse le caractère incomplet, contradictoire et parfois mensonger des éléments transmis
- Transmission d'informations partiellement mensongères
- Importance des délais de réponse aux demandes des contrôleurs.
S'agissant du grief de l'imputabilité des griefs à MM. Peuvrier et Finck
- Non‑prise en compte du lien de subordination
- Manquements imputables à titre personnel
- Appréciation de la situation financière des mis en cause
- Appréciation du degré de coopération
Sanction
- Prononce à l'encontre de la société Kerdiz Finance Conseil une sanction pécuniaire de 300 000 € assortie d'une interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de 5 ans
- Prononce à l'encontre de M. Marc Peuvrier une sanction personnelle de 75 000 € assortie d'une interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de 5 ans
- Prononce à l'encontre de M. Anthony Finck une sanction personnelle de 75 000 € assortie d'une interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de 5 ans
- Ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers et fixe à cinq ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.