Sanction Autorité des Marchés Financiers - SAN‑2026‑03

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KERDIZ FINANCE ET CONSEIL est enregistré sur le registre de l'ORIAS depuis le 28 juin 2019 en qualité,

  • De conseiller en investissement financier (CIF) adhérent à l'ANACOFI-CIF 
  • De courtier en opérations de banque et service de paiement (IOBSP)


L'AMF reproche à Kerdiz Finance et conseil des manquements relatifs à ses obligations professionnelles.

Les griefs concernent :

  • Non-respect de l'obligation d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle 
  • Défaut d'identification des conflits d'intérêts liés aux relations avec le groupe Vivat
  • Non-respect des obligations liées à la « gouvernance produit »
  • Non-respect des règles de commercialisation des produits financiers
  • Production d'information inadaptée dans la déclaration d'adéquation
  • Non-respect des règles de perception d'avantages (amélioration du service)
  • Non-respect de l'application des règles prévues dans ses propres procédures
  • Non-respect des limites d'exercice de son statut
  • Non-respect des règles de démarchage financier
  • Cartographie des risques non adaptée aux activités exercées
  • Non-respect des règles relatives à la formation du personnel
  • Non-respect des règles relatives au gel des avoirs
  • Non-respect des diligences relatives à la vérification de la destination des fonds
  • Défaut de diligence et de loyauté à l'égard de la mission de contrôle de l'AMF

 

Les griefs

S'agissant du grief relatif à l'obligation d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle auprès de ses clients en se laissant présenter comme un PSI ; il est fait mention de :

  • Laissé en toute connaissance de cause des partenaires la présenter auprès de clients comme agréée en tant que PSI alors qu'elle n'en avait pas la qualité
  • Ne pas rectifier des informations qu'elle sait erronée

 

S'agissant du grief relatif au dispositif de gestion des conflits d'intérêts il est reproché :

  • Identification inappropriée des conflits d'intérêts relatifs à ses liens avec le groupe Vivat
  • Défaut de mise en œuvre de la mesure prévue par la procédure, à savoir la réalisation d'un contrôle externe indépendant
  • Défaut d'enregistrement dans le registre des conflits d'intérêt  
  • Pas d'évaluation périodique de la politique de gestion des conflits d'intérêt

 

S'agissant du grief relatif à la diligence du CIF concernant les offres Vivat Multitalent et à la gouvernance des produits : 

  • Défaut de collecte des informations nécessaires à la compréhension et la connaissance des produits distribués 
  • Insuffisance des diligences relatives à la nature juridique des titres conseillés et au modèle économique 
  • Pas d'analyse financière sur les émetteurs
  • Pas d'analyse sur les projets d'investissements envisagés liés aux financements collectés
  • Insuffisance des informations collectées nécessaires à la compréhension et la connaissance des produits distribués
  • Absence de vérification de la désignation d'une société de gestion et d'un dépositaire lors de la commercialisation d'un FIA
  • Commercialisation de titres en absence d'autorisation de commercialisation

 

 S'agissant du griefs relatifs aux offres Guyane Agricole : 

  • Démarchage financier sur des produits financiers pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport initial

 

 S'agissant du griefs à la LCB-FT :

  • Absence de cartographie des risques propres
  • Mauvaise appréciation des niveaux de risques
  • Actualisation annuelle de la cartographie non réalisée
  • Absence de formation du personnel
  • Absence d'organisation opérationnelle concernant le contrôle des mesures de gel des avoirs
  • Absence d'organisation opérationnelle concernant l'archivage
  • Absence de contrôle effectif sur les clients
  • Absence de diligences vérifiables sur la destination des fonds collectés par son intermédiaire
  • Non-respect de la procédure

 

S'agissant du grief de défaut de diligence et de loyauté de Kerdiz à l'égard de la mission de contrôle

  • Difficultés rencontrées par les contrôleurs dans leurs échanges avec Kerdiz, notamment en ce qui concerne les délais de réponse le caractère incomplet, contradictoire et parfois mensonger des éléments transmis
  • Transmission d'informations partiellement mensongères
  • Importance des délais de réponse aux demandes des contrôleurs.

 

S'agissant du grief de l'imputabilité des griefs à MM. Peuvrier et Finck

  • Non-prise en compte du lien de subordination
  • Manquements imputables à titre personnel
  • Appréciation de la situation financière des mis en cause
  • Appréciation du degré de coopération


Sanction

  • Prononce à l'encontre de la société Kerdiz Finance Conseil une sanction pécuniaire de 300 000 € assortie d'une interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de 5 ans
  • Prononce à l'encontre de M. Marc Peuvrier une sanction personnelle de 75 000 € assortie d'une interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de 5 ans
  • Prononce à l'encontre de M. Anthony Finck une sanction personnelle de 75 000 € assortie d'une interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de 5 ans
  • Ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers et fixe à cinq ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.

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