Sanction Autorité des Marchés Financiers - SAN‑2026‑07

Financière Fonds Privés (FFP) est une société par actions simplifiée immatriculée en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF). Elle est dirigée par M. Pierre-Michel Deléglise (président) et M. Thierry de Chambure (directeur général).   

Sa clientèle se compose d'investisseurs particuliers (dans le cadre de son activité de CIF) et de sociétés non cotées (dans le cadre de son activité de conseil aux émetteurs). 

Pour l'exercice clos au 30 septembre 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 1 789 366 € pour un résultat net de 17 364 €.

L'AMF reproche à Financière Fonds Privés des manquements aux obligations professionnelles commis entre le 1er janvier 2021 et le 30 octobre 2024.

Les griefs concernent :

• Défaillances relatives à l'indépendance du conseil

Perception de rémunérations d'émetteurs tout en se déclarant indépendant : 

• Avoir perçu plus de 80 % de son chiffre d'affaires de la part des émetteurs dont elle conseillait les titres auprès de ses clients particuliers, tout en prétendant leur fournir des conseils indépendants sans leur restituer les sommes perçues.

Information inexacte et trompeuse : 

• Avoir transmis des informations inexactes et trompeuses à ses clients dans ses documentations d'entrée en relation et plaquettes de présentation quant à la nature indépendante des conseils délivrés.

• Absence de remise de déclaration d'adéquation
• Ne pas avoir remis de déclaration d'adéquation écrite avant la réalisation des opérations d'investissement à l'échantillon de clients contrôlés.  
• Les documents fournis préalablement (contrats de conseil) ou a posteriori (rapports d'adéquation) ne permettaient pas de motiver ni de justifier l'adéquation du conseil au regard des objectifs, de la situation financière ou de l'expérience des clients.

• Défaut d'information précontractuelle sur les coûts, frais et apporteurs d'affaires

Information sur les coûts et frais : 

• Ne pas avoir fourni d'information précontractuelle adéquate, individualisée et agrégée sur l'ensemble des coûts, frais et rémunérations liés aux prestations et aux opérations conseillées, ni d'illustration présentant leur effet cumulatif sur le rendement.

Information sur la rémunération des apporteurs d'affaires : 

• Ne pas avoir transmis d'information préalable aux clients sur les rémunérations versées par la société à ses partenaires apporteurs d'affaires.

Imputabilité des manquements aux dirigeants :  

L'ensemble des griefs notifiés et caractérisés à l'encontre de Financière Fonds Privés sont imputés personnellement à :

• M. Pierre-Michel Deléglise, en sa qualité de président durant la période contrôlée.  
• M. Thierry de Chambure, en sa qualité de directeur général durant la période contrôlée.

L'AMF indique que les manquements caractérisés sont multiples, s'étendent sur près de quatre ans et revêtent une gravité certaine au regard de l'exercice d'une activité non autorisée et des manquements aux obligations essentielles d'un CIF. 

La Commission a toutefois pris en compte la mise en œuvre de mesures de remédiation, l'absence de préjudice démontré pour des tiers et la situation financière des mis en cause.

Sanction :

• Prononce à l'égard de la société Financière Fonds Privés une sanction pécuniaire de 100 000 € (cent mille euros).  
• Prononce à l'égard de M. Pierre-Michel Deléglise une sanction pécuniaire de 70 000 € (soixante-dix mille euros).  
• Prononce à l'égard de M. Thierry de Chambure une sanction pécuniaire de 40 000 € (quarante mille euros).  
• Ordonne la publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers pour une durée de cinq ans sous forme nominative.