Accord de composition administrative - TRA‑2026‑01

A retenir :

• Dispositif de contrôle pour encadrer la gestion sous mandat
• L'AMF retient plusieurs manquements à la réglementation par Caisse d'épargne et de prévoyance dans cinq domaines : Conseil dans la durée, rémunération, information des clients, gestion des conflits d'intérêts et dispositif de contrôle.
• Griefs retenus : Manquement sur l'obligation d'évaluation de l'adéquation du service à fournir, absence de clarté sur l'entité fournissant le conseil, manquement dans le régime des incitations, manquement sur les obligations d'informations, manquement sur la gestion des conflits d'intérêts, manquement sur le dispositif de contrôle interne

Contexte et procédure :

Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF (CE IDF) est un établissement bancaire agrée pour tous les services d'investissement qui propose une offre de gestion sous mandat, exercée par délégation par une entité du groupe. Les autres intervenants, dont les teneurs de compte‑conservation, appartiennent également au groupe de CEIDF, qui conserve la gestion de la relation du client dans la durée. 

Un contrôle AMF est initié le 2 avril 2024 pour vérifier le respect des obligations professionnelles entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.

Griefs retenus contre CE IDF :

1. Griefs relatifs au dispositif de vérification dans la durée du caractère adéquat du service de conseil en investissement 

1.1 Carence sur le périmètre de calcul du risque global

• Les avoirs en gestion sous mandat ne sont pas inclus
• Caractère adéquat du conseil ne peut pas être démontré sur le portefeuille global du client 

1.2 Carence sur le dispositif de mise à jour de du questionnaire client

• Défaut de mise à jour du profil de connaissance et du profil de risque
• Existence de profil « non déterminé » 

1.3 Carence sur le profil de risque 

• Allocation des actifs risqués supérieure à celle autorisée dans la procédure 

2. Grief relatif au schéma de rémunération 

2.1 Nature des flux traités

• Commission de gestion de mandats, droits d'entrée sur OPC (externes et internes), droits de garde, commission de mouvement, frais de gestion des OPC gérés 

2.2 Manquements

• Rémunérations versés par des tiers relèvent du régime des incitations
• Ne pas justifier d'une amélioration de la qualité du service
• Conflits d'intérêts structurels 

3. Griefs relatifs au dispositif de gestion des conflits d'intérêts

• Défaut d'information avant la signature du mandat de gestion sur les relations avec les sociétés du groupe
• Absence de dispositif de détection des conflits d'intérêts sur le portefeuille global du client
• Cartographie des conflits d'intérêt ne mentionne pas les effets induits par le schéma de rémunération de son offre de conseil en investissement 

Observations et défense de CE IDF 

La société a accepté l'accord en mettant en avant sa bonne foi et avoir agi en cohérence avec les pratiques de son association professionnelle. Plusieurs éléments de contexte ont été apportés :

• Caractère marginale de l'activité
• Parfaite coopération avec les services de l'AMF
• Définition et mise en œuvre d'un plan d'action
• Arrêt de perception de droits d'entrée sur OPC externes, modification du niveau de partage de la valeur entre les entités du groupe, incorporation des avoirs de tous les TCC, mise à jour des questionnaires, renforcement du dispositif de réaction aux anomalies 

Accord final et sanctions financières

• Paiement de 600 000 € (dans les 15 jours suivant l'homologation)
• Remboursement des sommes indûment prélevées aux clients éligibles dans les 6 mois
• Revoir le schéma des rémunérations
• Publication de l'accord sur le site de l'AMF après homologation.
• Procéder à un audit approfondi qui sera à envoyer à l'AMF dans les 12 mois après l'homologation